Après l’échec en France du , projet de loi du 4 mars, qui devait permettre de lutter contre la dépendance des travailleurs des plateformes, en permettant une requalification collective de ces travailleurs en salarié, le parlement européen s’est saisi du sujet et a réussi à adopter le 16 Septembre 2021, une résolution relative à des conditions de travail, des droits et une protection sociale pour les travailleurs de plateformes.
Ces travailleurs souvent isolés et abandonnés à leurs tristes sorts, par les États, censés, pourtant, les protéger, seront ravis d’apprendre que l’Europe sera probablement d’une grande aide dans leurs luttes en instaurant une présomption de salariat.
En effet, aujourd’hui, en France, tout du moins, le travailleur est obligé de prouver qu’il est, de fait, un salarié, or cette résolution si elle était adoptée permettrait de faire peser la preuve sur les plateformes. Elles seront chargées de prouver que le travailleur est un véritable indépendant.
Pour ce faire, la résolution propose 5 critères pour juger de la qualité d’employeur de la plateforme :
Le travailleur doit pouvoir fixer sa rémunération
Le travailleur ne doit pas avoir de supervision de son travail par voie électronique.
Le travailleur doit choisir ses propres horaires de travail, absences et tâches. Il doit pouvoir faire appel librement à des sous-traitants ou des remplaçants.
Le travailleur doit pouvoir choisir son apparence, sa conduite à l’égard des clients et la manière dont il exécute sa mission.
Le travailleur doit pouvoir se constituer une clientèle ou travailler en dehors de la plateforme.
La plateforme devra prouver qu’elle permet au travailleur de respecter 4 de ces 5 items que le travailleur soit jugé véritablement indépendant.
Pour les plateformes qui utilisent un algorithme, elles seront également contraintes de faire preuve de transparence sur les critères utilisés auprès des travailleurs et des partenaires. La directive européenne prévoit également l'obligation d’un contrôle humain pour assurer des conditions de travail dignes à chaque travailleur et leur offrir la possibilité de contester les décisions prises par un algorithme.
À ce jour, des amendements à cette directive sont en préparation. Nous les détaillerons dans un prochain article. Néanmoins, il est bon de préciser que si cette directive est adoptée, la France, pourtant si frileuse sur le sujet, devra la transposer dans sa réglementation.
Projet de loi du 4 mars : https://www.senat.fr/tableau-historique/ppl20-426.html
Projet de directive européenne : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0385_FR.html
Amandine MAZENC
ELANCEO