💡 Saviez-vous que les salariés portés sont affiliés au régime du salariat?
À ce titre, ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés «classiques», y compris du congé de maternité/paternité!
Qui peut prétendre au congé de paternité en portage salarial ?
En principe, comme nous l'avons cité précédemment, les professionnels en portage salarial ont les mêmes droits que les salariés classiques en matière de congés de paternité, qu’ils soient en CDD, en CDI, ou encore en contrat de travail à temps partiel avec leur société de portage. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté ne s’applique.
À noter que tout comme le père de l’enfant à naître, si les parents sont en union civile (mariage ou pacs), le conjoint ou le concubin qui reconnaîtra l’enfant peut aussi bénéficier d’un congé de paternité.
Quels sont les droits congés de paternité en portage salarial ?
Le droit au congé de paternité des salariés portés s’applique suivant les dispositions prévues dans le Code du travail. Dans la pratique, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, sans suspension des droits du salarié.
Les indemnités journalières durant cette période sont versées par la Sécurité sociale (l’Assurance maladie notamment).
Concernant les conditions d’ouverture des droits, elles sont les mêmes que pour le congé de maternité. Autrement dit, le futur père en portage salarial devra en premier lieu avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant au moins 10 mois avant l’annonce de la grossesse.
Pour ce qui est des heures de travail effectuées et des cotisations, les conditions diffèrent pour ceux qui sont en portage salarial en permanence et ceux dont les activités en portage ne sont pas continues.
Dans le cas où le futur père est en portage salarial en permanence, Il devra avoir effectué au moins 200 heures pendant les 3 mois civils avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalent à 1 015 fois le salaire minimum par heure pendant les 6 mois civils avant le début de la grossesse.
Dans le cas où les activités en portage ne sont pas continues, Il devra avoir effectué au moins 800 heures pendant une année civile avant le début de la grossesse ou cotisé au minimum sur un salaire équivalent à 2 030 fois le salaire minimum par heure pendant les 12 mois civils avant le début de la grossesse.
Quelle est la durée du congé de paternité en portage salarial ?
Si les conditions d’ouverture aux droits de congé de paternité sont les mêmes que pour le congé de maternité, la durée du congé sera toutefois différente.
La législation a fixé la durée du congé de paternité du salarié porté à 25 jours (jours fériés, samedi et dimanche étant également comptés). Elle peut être élargie à 32 jours maximum en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés ou plus). Les conventions collectives de branche peuvent toutefois prévoir d’autres dispositions.
En cas de souci de santé du nouveau-né imposant son hospitalisation juste après sa naissance, le père peut déposer une demande de congé indépendant pour la durée du séjour à l’hôpital de son enfant, mais avec un maximum de 30 jours.
Il est utile de préciser que le salarié porté a droit à un congé de paternité en deux parties. Il bénéficie ainsi de 4 jours successifs à compter du jour de la naissance et de 21 jours qui peuvent être pris en 2 fois avec au moins 5 jours.
À noter également qu’il a aussi droit à 3 jours de congé de naissance automatique de la part de sa société de portage. Les 4 jours de la première période du congé de paternité peuvent être pris à la suite de ces 3 jours. Les 21 jours de la deuxième partie pourront être pris au cours des 6 premiers mois de l’enfant.
Comment faire la déclaration d’un congé de paternité en portage salarial ?
En tant que salarié de sa société de portage, le travailleur porté est tenu d’informer cette dernière de la durée et la date de son congé de paternité.
Ces informations devront être communiquées au moins 30 jours avant le départ en congé, que ce soit pour les jours greffés au congé de naissance ou pour les autres jours au cours des mois suivants la naissance.
Pour pouvoir prendre votre congé paternité en portage salarial, vous devez réaliser plusieurs démarches :
👉 informer votre employeur, c’est-à-dire la société de portage salarial
👉 informer la CPAM
Étape 1 : Informer la société de portage salarial de la naissance à venir
Vous devez prévenir la société de portage de votre volonté de prendre votre congé paternité au moins 1 mois avant la date de début du congé ou de chaque période fractionnée le cas échéant. Il faut préciser à chaque fois, la date de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre
Vous pouvez informer l’entreprise de portage qui vous emploie par écrit (courrier ou e-mail) ou à l’oral.
Ainsi, puisque la naissance de la fille de Pierre est prévue pour le 2 février, il doit prévenir sa société de portage au plus tard le 1er janvier en indiquant la date de début et de fin de son congé paternité.
Étape 2 : Informer la CPAM
Il devra également aviser sa caisse d’Assurance maladie, qu’il est le père de l’enfant ou le conjoint/concubin de la mère et qu’il reconnaît l’enfant. Donc, les pièces justificatives à fournir à la CPAM dépendent de votre situation, et plus précisément de si vous êtes ou non le père de l’enfant.
👉 Vous êtes le père de l’enfant
Vous devez adresser à la CPAM dont vous dépendez l’un des documents suivants :
1. Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2. Une copie du livret de famille mis à jour ;
3. Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par vous-même.
👉 Vous n’êtes pas le père de l’enfant, mais vous vivez avec la mère.
Vous devez envoyer les pièces justificatives suivantes à votre CPAM :
1. Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2. L’extrait d'acte de mariage, ou une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou encore une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Une fois votre demande de congé paternité en portage salarial validée par la CPAM, vous pouvez percevoir vos indemnités. Mais alors, à quelle rémunération peut prétendre le père pendant le congé paternité ? Voyons cela tout de suite.
Comment est calculée l’indemnisation par la CPAM ?
Le calcul des indemnités journalières se fera en fonction des salaires perçus et du nombre de jours cotisés. L’indemnisation du congé paternité prend la forme d’indemnités journalières versées tous les 14 jours. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour le calcul de l’indemnisation par la CPAM du congé paternité.
Tout d’abord, le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la suspension du contrat de travail divisée par 91,25. En outre, le salaire de base pris en compte pour le calcul, ne peut pas excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € en 2023.
・ À ce salaire de base, la CPAM retire un taux forfaitaire de 21 %.
Ainsi, si pour les 3 mois précédents son congé paternité Pierre perçoit un salaire mensuel brut de 2800 €, alors son salaire journalier de base est de 92,05 € (2800 x 3 / 91,25). Il faut ensuite retirer les 21 % soit 19,33 €. Par conséquent, l’indemnisation de Pierre pour son congé paternité est de 72,72 € par jour (92,05 - 19,33), y compris les week-end puisqu’ils comptent dans le calcul de la durée du congé paternité.
Il est bon de préciser que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,66 €, ni supérieur à 89,03 €.