Définition
Statut pour le démarrage
Le statut de micro-entreprise que l'on nommait précédemment auto-entreprise a été crée pour les activités secondairesafin de contrecarrer le travail au noir. Son statut est aujourd'hui largement répandu pour des activités principales. Du fait de son plafond de chiffre d'affaires, il est souvent utilisé pour des démarrages d'activités.
Gestion simplifiée
Le statut de la micro-entreprise est le statut le plus facile en terme de gestion. La démarche d'immatriculation se fait en ligne et elle est entièrement gratuite et simplifiée. L'ensemble des cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé si bien qu'aucune comptabilité n'est demandé. Un simple fichier répertoriant les recettes (les entrées) et des dépenses (les sorties) suffit .
Avantages
Peu de dépenses
Ce statut est très indiqué pour les activités en prestation de services qui nécessitent peu d'investissements et ont peu de charges. Étant donné que l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux sont calculés sur le chiffre d'affaires encaissé avec un abattement de 50%, en postulant qu'il y a 50% de charges sur l'activité, moins vous avez de charges, plus vous êtes gagnant.
Facturation TPE et Particuliers
Lorsque l'on facture des particuliers ou des TPE, le statut de la micro-entreprise peut être un atout, puisque il n'y a pas de TVA sur les premiers 34 400 euros ainsi, le prix des prestations est plus bas, pour les mêmes revenus. La micro-entreprise est également le statut qui permet de maximiser sa rémunération puisque les cotisations sociales sont plus faibles.
Inconvénients
Assujettissement à la TVA
Le dépassement du premier plafond de 34 400 euros est un frein. Au dessus de ce plafond, la TVA s'applique sur l'ensemble des factures clients et fournisseurs. Il faudra par conséquent mettre en place une comptabilité minimum pour réaliser les déclarations de TVA.
Crédibilité client
De plus, le statut de la micro-entreprise peut vous faire manquer de crédibilité auprès de clients PME ou grands comptes puisque le plafond de chiffre d'affaires est bas pour certaines activités.
Les questions les plus fréquentes
-176 200€ pour la vente de marchandises
-72 600 € pour des prestations de services
Vous bénéficiez du régime de micro entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement mais vous perdez le bénéfice de ce régime si vous dépassez ce seuil sur 2 années consécutives.
Vous aurez le choix entre 2 solutions.
-Le régime fiscal classique (régime de droit commun)
-Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel)
Ce dernier est plus avantageux mais, il est soumis à condition, votre revenu fiscal.
Le montant des cotisations sociales est calculé par rapport à votre chiffre d’affaires encaissé. Il est de 22% pour les prestations de services. En cas d’impayés, vous ne déclarez pas ce chiffre d’affaires et vous ne payez pas de cotisations sociales dessus.
Les dates de déclarations de vos impôts varies chaque année, nous vous conseillons de télécharger l'application "Autoentrepreneur" pour ne louper aucunes dates.
Vous avez le choix de réaliser vos déclarations mensuellement ou trimestriellement. Le choix est à effectuer lors de votre inscription.
Dans le cas ou vos déclarations sont mensuelles
Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé courant du mois, le dernier jour du mois en question;
Par exemple, pour le mois de janvier, vous pouvez réaliser votre déclaration le 31 janvier.
Dans le cas ou vos déclarations sont trimestrielles
Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé pour le trimestre, le 1er jour du mois en question.
Par exemple, pour le mois de janvier, vous pouvez réaliser votre déclaration le 31 janvier.
En cas de maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la CPAM si vous justifiez de 12 mois d’affiliation continue à la sécurité sociale des indépendants, que vous êtes à jour dans vos cotisations et que vous avez une revenu annuel supérieur à 3862,80. Nous vous recommandons de prendre un prévoyance pour compléter les indemnités journalières de la CPAM.
C’est une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui leur permet d’être exonéré de 50% des cotisations sociales, soit 11% pour les activités de service et ce, sur 12 mois. Il faudra compléter et envoyer ce formulaire pour en faire la demande.
Pour vérifier votre éligibilité à l’ACRE ou en faire la demande, vous pouvez télécharger le formulaire.
Si vous dépassez deux années de suite le chiffre d'affaires de 34 500 euros en restant en dessous de 36 500 euros, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.
En revanche, si au cours de l’année, vous dépassez 36 500 euros de chiffre d’affaires, vous êtes immédiatement redevable de la TVA.
Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. Il ne peut pas prouver d’un lien de subordination, lien qui est pourtant nécessaire pour prétendre aux allocations chômage. Si vous souhaitez avoir accès au chômage, il vous faudra choisir le statut de salarié porté.
Vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile mais celle-ci vous sera régulièrement demandée par vos clients car ces derniers ont l’obligation au-dessus de 5000 euros de chiffre d’affaires avec une entreprise, de lui demander un avis SIREN ou Kbis, une attestation de paiement des cotisations sociales et une assurance responsabilité civile. (Loi SAPIN II). Même si réglementairement parlant, elle n’est pas obligatoire, dans les faits, celle-ci sera essentielle.
Vous n’avez pas besoin d’un comptable pour gérer votre activité en micro-entreprise, surtout si vous avez des notions de gestion. En revanche, si ce n’est pas le cas, nous vous recommandons de faire appel à un comptable pour vous accompagner sur la mise en place de la facturation et du cahier des recettes et des dépenses qui est une obligation. Si votre micro-entreprise devient redevable de la TVA, il faudra tenir un comptabilité simplifiée, l’appel à un expert nous paraît indispensable.