Portage salarial

Statut hybride permettant à un entrepreneur d'être salarié en CDD ou CDI

Définition du portage salarial

Un statut d'entrepreneur salarié

Le statut de portage salarial est un statut dit hybride. Il permet à un entrepreneur en prestation intellectuelle d'être salarié en CDI ou CDD de portage salarial. Ce statut encore méconnu existe pourtant depuis 20 ans. À bien des égards, le portage salarial ressemble au salariat classique à deux exceptions près, le lien de subordination, qui est beaucoup plus léger, et le fait que le salarié porté est véritablement responsable de son développement d'activité.

Un statut où vous êtes bien couvert 

À ce jour, ce statut de portage salarial est bien encadré et sécurisé par la réglementation. Il bénéficie même d'une convention collective.
C'est un statut à privilégier lorsque l'on souhaite être bien couvert et protégé puisque que l'on bénéficie de la sécurité sociale salarié et du chômage en cas de sortie en rupture conventionnelle.



Fonctionnement du portage salarial 

La société de portage contractualise et facture pour vous 

Le salarié porté va à la rencontre de son client,  il négocie  avec lui les termes de la collaboration mais c'est bien  la société de portage salarial  qui contractualise avec ce dernier via un contrat de prestation. Chaque mois,   la société de portage salarial  facture le client en fonction de l'état d'avancement de la mission et transforme ce montant de facturation en bulletin de paie pour le salarié porté. 

En CDD ou en CDI de portage salarial 

La facturation de ce dernier détermine sa rémunération.  Plus la facturation sera élevée, plus le salarié porté pourra être rémunéré. 
Si le salarié à plusieurs clients au courant du mois, le statut en CDI de  portage  sera à privilégier. En revanche, si le salarié a un seul client,
il pourra choisir un CDD. Il pourra également envisager de facturer des frais à ces clients ou d'utiliser une partie du montant facturé au titre de sa prestation (15% de sa facturation HT, 30% de son brut) pour faire face au frais inhérents à son activité.  

 

Quel statut choisir ?

Trouvez le statut qui vous correspond le plus avec votre activité professionnelle !

Commencer le test !


Coût du portage salarial 

La société de portage se rémunère sur votre facturation 

La société de portage salarial se rémunère via des frais de gestion prélevés sur le montant HT facturé. Ces frais de gestion peuvent variés selon les services fournis. Si vous avez des frais inhérents à votre activité et non pris en charge par votre client, ces frais peuvent venir se soustraire à votre facturation de prestation. Ils vous sont généralement restitués en totalité et sans surcoût supplémentaire.  Attention, ils ne peuvent dépasser 15% du montant de votre facturation (soit 30% de votre salaire brut). 

La comparaison des offres portage se fait sur le salaire net 

La vigilance est de mise lorsque vous comparez des solutions de portage salarial entres elles. Les sociétés de portage salarial peuvent sur le bulletin de paie, dans les charges patronales, au sein d'une ligne qui se nomme "autres charges" répercuter certaines de leurs taxes et charges,  si bien qu'elles peuvent afficher des taux de gestion qui ne présagent pas de votre salaire net. Notre conseil est de comparer ces solutions de portage salarial en demandant un bulletin de paie avec une facturation identique afin de comparer votre salaire net prévisionnel. 


Différence avec l'intérim

L'intérim détient et négocie avec le client 

Cette différence est notable.  L'intérim apporte la mission à un salarié intérimaire et donc  détient le client.  Le salarié intérimaire a un lien de subordination fort avec son employeur. Il est contraint de respecter les termes du contrat. Il ne peut concrètement pas maitriser la manière dont il travaille et il n'a pas accès à la négociation avec le client. En général, il ne sait pas combien sa prestation est facturée.

En portage salarial, vous détenez vos clients 

Dans le cadre du portage salarial , le salarié porté est maitre de sa négociation avec le client. Le client lui appartient. Si il décide de sortir de la  société de portage salarial , il peut librement travailler avec les clients constitués lors de son activité en portage salarial.  

Bulletins de paie

En portage salarial, le bulletin de paie comprend des éléments supplémentaires qui n'apparaissent pas sur un bulletin de paie ordinaire.

Le salaire de base : il correspond au taux minimum conventionnel en portage salarial et est indiqué sur votre contrat de travail. Il est actualisé tous les ans puisqu’il est calculé en fonction du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)

L’indemnité d’apport d’affaires : cette indemnité est imposée par la convention collective et correspond à 5% du salaire de base

La réserve financière : cette réserve est imposée par la convention collective et correspond à 10% du salaire de base

La prime de mission : elle correspond au complément de salaire que vous vous verser en sus du salaire de base

L’indemnité de congés payés : elle correspond à 10% de la rémunération mensuelle (salaire de base + l’indemnité d’apport d’affaires + la prime de mission)

Depuis 2018, les employeurs ont l'obligation d'établir des bulletins de paie simplifiés, c'est à dire qu'une ligne peut parfois regrouper plusieurs cotisations. En portage salarial, cette réglementation a parfois rendu opaque le fonctionnement de certaines sociétés.

Détails des cotisations


Quels seront vos revenus NET  ?

Grâce à ce simulateur, calculez vos revenus net selon votre chiffre d'affaires brut.

Commencer le test !


 


Demandez votre simulation de bulletin de paie !

Si vous souhaitez plus de précision sur une simulation personnalisée de votre futur bulletin de paie, vous pouvez remplir ce formulaire   !

Simuler votre bulletin de paie !


Questions les plus fréquentes

Non, il faut simplement compléter un dossier salarié car vous avez le statut de salarié porté. Ce dossier est indispensable pour créer votre contrat de travail et doit comprendre : votre carte d’identité, votre attestation de sécurité sociale, un justificatif de domicile, votre RIB, votre CV et diplôme et un extrait de votre casier judiciaire.

Oui, en tant que salarié porté vous êtes couvert par les assurances de votre société de portage salarial lorsque vous êtes sous contrat de travail. Ce dernier indique les contrats d’assurances dont vous bénéficiez : une RCP (responsabilité civile professionnelle), une garantie financière, une prévoyance obligatoire ou encore une mutuelle.

ATTENTION : si vous travaillez hors France, il est important d’en informer votre société de portage afin de faire les démarches nécessaires pour votre couverture.

Dois-je respecter des horaires de travail en portage salarial ?

Les salariés portés cadres sont autonomes au sens de la loi. Ils organisent leur temps de travail en fonction de leur mission et décident librement de la répartition des horaires et des tâches. Vous pouvez donc travailler quand bon vous semble. Les seuls points importants sont de respecter le plafond annuel de jours travaillés qui est de 218 jours maximum par année civile et le repos minimum quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 24 heures, soit 35 heures consécutives de repos au minimum.

Lorsque vous êtes malade, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail pour maladie. Il vous remet un document (l’avis d’arrêt de travail) que vous devez impérativement envoyer sous 48 heures à votre CPAM et à votre employeur sous peine de ne pas être indemnisé. Ce document permet à votre employeur de faire les démarches nécessaires auprès de votre caisse d’assurance maladie. 

La prise en charge des dépenses de santé et l'accès aux soins est assuré par votre CPAM. Cette dernière vous versera directement des indemnités journalières (IJSS) sur la période de votre arrêt de travail, destinés à compenser le salaire que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler.

En tant que salarié porté, vous avez les mêmes droits que n'importe quel salarié du privé. Néanmoins, votre société de portage salarial peut faire le choix de vous payer chaque mois les congés acquis plutôt que de les laisser à disposition sur un compteur. ELANCEO a fait le choix de vous les payer ; les congés payés font donc l’objet du versement d’une indemnité de congés payés mensuelle correspondant à 10 % du salaire de base. Le compteur de congés payés restera donc toujours à zéro.

A quoi correspond la réserve financière sur mon bulletin de salaire ?

La convention collective du portage salarial impose une réserve financière correspondant à 10% du salaire de base. Elle a pour vocation de pallier la baisse ou l’absence de rémunération pendant les périodes hors activités non rémunérées. ELANCEO a fait le choix de reverser cette réserve chaque mois sur votre bulletin de salaire.

Les autres contributions dues par l’employeur sont : les cotisations solidarité autonomie, la contribution au FNAL, le versement transport (>11 salariés / en fonction de la commune), la contribution au dialogue social, la cotisation formation (conventionnel et légal), la contribution à l'effort de construction (>50 salariés), le forfait social (>50 salariés) et la taxe d'apprentissage.

En tant que salarié porté, vous êtes autonome dans l’accomplissement et l’organisation de vos prestations. Vous avez néanmoins l’obligation de prospecter de nouveaux clients afin de ne pas vous retrouver sans mission et donc sans revenus. 

Il est tout à fait possible de ne pas facturer tous les mois en portage salarial. Dans ce cas deux solutions s'offrent à vous : 

  • Vous disposez d’un solde disponible pour vous verser un salaire. Vous pouvez demander à votre gestionnaire d’utiliser une partie ou la totalité de votre solde disponible pour établir votre bulletin de paie. 

  • Vous ne souhaitez pas ou ne disposez pas d’un solde disponible pour vous verser un salaire, un bulletin de paie à zéro sera alors établi en indiquant l’absence de mission et donc de revenu. 

Est-ce que je peux cumuler mes allocations chômage avec mes revenus en portage salarial ?

Oui, lorsque vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, il est possible de cumuler les allocations ARE si votre activité en portage salarial ne vous permet pas de vous constituer un salaire complet. En fonction de vos revenus mensuels et de vos droits acquis auprès de Pôle Emploi, vous pouvez toucher un complément ou la totalité des vos allocations Pôle Emploi en sus de votre salaire en portage salarial. 

ATTENTION : il est important de continuer à vous actualiser tous les mois afin de ne pas perdre vos droits tant que vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Oui, le portage salarial permet d’acquérir des droits auprès de Pôle Emploi comme n'importe quel salarié du privé. 

La condition permettant d’ouvrir ou de recharger des droits à l’assurance chômage est d’avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). L'allocation d'assurance chômage est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par Pôle emploi, correspondant au total des rémunérations dans la période de référence. Ce calcul est applicable à compter du 1er octobre 2021. Par ailleurs, vos droits seront repoussés dès lors que vous ne touchez pas d’allocations chômage sur un mois donné du fait de votre activité salarié. 

ATTENTION : pour ouvrir et/ou recharger des droits auprès de Pôle Emploi, il est nécessaire de mettre fin à son contrat de travail car c’est l’attestation destinée à Pôle Emploi qui vous permettra d'ouvrir vos droits. Certains motifs de fin du contrat de travail ne permettent pas l’ouverture de vos droits comme par exemple la démission ou encore la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié.

Un trimestre ne correspond pas à un trimestre civil pour la retraite. 

Dans le régime général, le montant de revenu exigé pour valider un trimestre est révisé chaque année. Il est égal à 150 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Seuls les salaires bruts soumis à cotisations retraite sont pris en compte et dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 3 428 € par mois pour un temps plein en 2021. En 2021, il est de 10,25 € soit un salaire brut pour valider un trimestre est de 1 537, 50 €. Pour valider 4 trimestres sur l'année, il est nécessaire de percevoir un salaire annuel brut d'au moins 6 150 €. Un salarié percevant un salaire brut supérieur à ce plafond peut ainsi valider 4 trimestres en 2 mois d’activité.

Attention, vous ne pouvez pas avec un seul mois de salaire brut à 6 150 € valider 4 trimestres. En effet, les cotisations retraite sont calculées chaque mois sur votre salaire brut retenu, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2021). Travailler au moins deux mois est donc nécessaire pour avoir 4 trimestres.

À noter :

  • Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an, même si votre revenu brut dépasse de beaucoup les 6 150€ en 2021

  • L’année du départ à la retraite fait exception

  • L’année du départ à la retraite, vous ne validerez pas plus de trimestres que de trimestres civils travaillés

En tant que salarié porté, vous signez un contrat de partenariat puis un contrat de travail (CDD ou CDI). La rupture de ces contrats s’effectue selon les règles du code du travail ou de la convention collective applicable. Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail et/ou de partenariat, il est nécessaire de respecter les délais de prévenance et de préavis légaux ou conventionnels en vigueur. Il est fortement conseillé de contacter votre gestionnaire afin de discuter de la mise en place de la rupture de votre contrat de travail et/ou de partenariat. 

  • Lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous avez le choix entre différents motifs de rupture, à savoir : fin de période d’essai, départ à la retraite, démission, licenciement, rupture anticipée d’un CDD ou rupture conventionnelle pour un CDI. 

  • Lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de partenariat, vous avez le choix entre différents motifs de rupture, à savoir : fin de période d’essai, résiliation à l’échéance du contrat, résiliation pour signature d’un CDI hors portage salarial, non respect des obligations/de l’exclusivité de facturation, non atteinte du seuil de chiffre d’affaires, ou résiliation liée au comportement de l’indépendant et à l’image de l’EPS

J’ai entendu parlé de marges arrières ou de frais cachés, à quoi cela correspond ?

Pour gonfler leur marge, certaines sociétés de portage sont accusées de prélever des cotisations surévaluées ou fantaisistes, que l’on appelle « marges arrière ». Ces sociétés ajoutent des lignes peu claires aux bulletins de salaires comme par exemple des cotisations supplémentaires dans une rubrique « autres contributions dues par l’employeur » ou encore un taux de charges plus élevé que la normale pour des taxes ou assurances diverses.

ELANCEO a fait le choix de ne prendre aucune marge sur les bulletins de paie mais de proposer un taux de gestion plus élevé que la concurrence afin d’être entièrement transparent. Les bulletins de paie sont donc édités uniquement selon la convention collective applicable.