La commission a approuvé le projet de création d'une directive le 8 décembre 2021. Son ambition est d'assurer à tous les travailleurs européens des conditions décentes.
Aujourd'hui les indépendants ne sont plus une minorité, il faut sécuriser leurs droits.
La directive permettra à ces travailleurs de ne plus être précaires et d'avoir accès aux droits qui leurs sont dus.
La directive permettrait de mettre fin à la centaine de procès de requalification qui engorge les tribunaux.
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LES ACTIONS POUR DEFENDRE VOS DROITS
LES PROBLEMATIQUES ASSOCIEES A LA FUTUR DIRECTIVE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS DE PLATEFORME
Le rapport "Uber Files 2" réalisé par l'Observatoire des multinationales montre un immense déséquilibre entre l'influence des plateformes et celle des travailleurs indépendants. Cette influence a réussi a complètement éclipser du débat les travailleurs qui ne sont ni chauffeurs, ni livreurs mais qui représentent 90% des travailleurs indépendants.
Les négociations tournent autour de la présomption de salariat pour les travailleurs sur la base ou non de critères. La crainte est de voir apparaitre un statut intermédiaire entre salariat et indépendant qui permettrait à toutes entreprises de subordonner sans pour autant salarier. Il va s'en dire que les statuts de salarié et d'indépendant serait de l'histoire ancienne, si ce troisième statut émerge des négociations
LES DATES CLES DE LA DIRECTIVE
Texte approuvé par la commission emploi et affaires sociales
Vote en plénière au parlement européen