Définition
Dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel
Il est possible de créer une société , c'est à dire une entité différente de vous juridiquement , une personne morale, même en étant seul.
Ces formes de société ont l'avantage de permettre la dissociation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel.
Les statuts possibles
Il existe 2 formes de sociétés pertinentes dans de cas. La SARL, société à responsabilité limitée qui se nomme EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque l'on est seul actionnaire. La SAS, société à actions simplifiées qui se nomme SASU, société à actions simplifiées unipersonnelle lorsque l'on est seul actionnaire.
Différences EURL/SASU
Statut du dirigeant
La principale différence pour un
entrepreneur individuel
entre ces deux structures est le fait que
l'EURL
offre à l'indépendant, un statut de
travailleur non salarié
avec des cotisations sociales plus faibles alors que pour la
SASU
, offre un statut d'
assimilé salarié
avec une cotisation deux fois plus élevée.
Choisir entre rémunération et protection
L'écart de cotisation se justifie par le fait que la couverture
retraite
est bien supérieure pour les
entrepreneurs
en
SASU
puisqu'ils cotisent comme des cadres dans des caisses complémentaires. En synthèse, votre choix pour l'une ou l'autre de ces structures se fera selon votre envie
d'avoir du rendement ou une bonne couverture sociale.
À noter également que la SASU permet de
prendre des dividendes sans contraintes,
elle peut également répondre à un besoin de rendement puisque
la taxation des dividendes est plus basse que le montant des cotisations sociales.
Obligations de gestion
Mise en place d'une comptabilité
Dans les deux cas, vous devrez
mettre en place une comptabilité.
Même si le recours à un tiers pour la réaliser n'est pas une obligation pour les indépendants, elle peut être conseillée pour
éviter la majoration de 25% de vos bénéfices et ainsi de vos impôts.
Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agrée, à défaut de faire appel à un expert-comptable pour éviter ce surcoût. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à des experts pour les démarches
d'immatriculation de votre société
, de mise en place et de clôture de comptes.
Paiement au réel
L'avantage de la création de votre société est le fait de pouvoir cotiser ou être imposé sur le réel, ce que vous avez véritablement gagné. L'inconvénient est le coût que cela engendre. Ces montants seront incompressibles que vous ayez réalisé une bonne ou une mauvaise année, vous devrez débourser la même chose.
Les questions les plus fréquentes
Non, il n’y a pas de montant minimum ou maximum de chiffre d’affaires mais dans les faits, il faut avoir suffisamment de chiffre d’affaires pour faire face aux dépenses.
Non, il n’y a pas de montant minimum imposé lors du dépôt de capital d'une SASU ou d’une EURL mais il est nécessaire d’avoir un apport à 1€ (l'euro symbolique). Si vous souhaitez verser davantage en apport, vous n’avez pas de montant maximum à respecter.
Le recours à un expert comptable n'est pas obligatoire pour une SARL ou l'EURL. Par contre, il est intéressant de faire certifier vos comptes par un expert-comptable pour ne pas avoir un impôt majoré pour d'éventuelles erreurs. ELANCEO a fait le choix de certifier vos comptes par un expert-comptable partenaire.
Les frais de création d’une SASU/EURL sont liés à l’annonce légale, les frais de greffe et éventuellement les frais liés au dépôt du capital social. Lorsque vous désignez une organisation (société de services, comptable, notaire, ou autre) pour effectuer les démarches à votre place, vous avez également les honoraires à payer en sus pour le service rendu.
Voici le coût à prévoir sans les frais annexes cités ci-dessus (frais bancaires et honoraires) :
-Annonce légale = 165,60 euros TTC en 2022 pour une SASU et 145,20 euros TTC en 2022 pour une EURL. Ce prix dépend du barème applicable au moment de la parution de l’annonce.
-Frais de greffe = 37,45 euros TTC en 2022.
-Frais liés à la déclaration du bénéficiaire effectif (RBE) : 21,41 euros TTC par déclaration en 2022.
Un extrait Kbis est un document officiel prouvant la création de votre société. Ce document est “l'identité” d’une entreprise. Il est obligatoire pour exercer son activité. Un délai d’environ 15 jours après l’immatriculation de l’entreprise est à prévoir pour obtenir les quatre exemplaires d’extraits Kbis qui vous sont envoyés par courrier au siège social de la société.
Non, il n’est pas obligatoire de louer ou d’acheter un local pour exercer son activité. Vous pouvez tout à fait exercer à votre domicile et vous déplacer chez vos clients si besoin. C’est alors votre domicile qui est désigné comme siège social de votre société.
SASU :
-Impôt sur les sociétés (IS)
-TVA (taxes sur la valeur ajoutée)
-Contribution foncière des entreprises (CFE)
A cela peut s’ajouter les taxes suivantes :
-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : pour les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires HT -Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : pour les SASU qui utilisent des véhicules de tourisme ou des véhicules N1
EURL :
-Impôt sur les bénéfices dans les catégories BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) OU l’Impôt sur les sociétés (IS)
-Contribution foncière des entreprises (CFE) : l’entreprise est exonérée de cotisation si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à
5 000€
A cela peut s’ajouter les taxes suivantes :
-TVA (taxes sur la valeur ajoutée)
L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide du Pôle Emploi correspondant à 45% de la totalité de vos ARE. Vous pouvez demander l’ARCE lorsque vous êtes en cours d’indemnisation auprès de Pôle emploi et que vous créez votre entreprise.
Cette aide est intéressante si vous prévoyez de vous rémunérer de manière immédiate avec votre nouvelle société. L’ARCE est versée de la manière suivante : la moitié du montant versé au moment de la création de votre SASU/EURL et l’autre moitié six mois après la création de votre entreprise, sous condition d’être toujours en activité.
Cette aide est versée peu importe le montant des rémunérations que vous déciderez de vous verser avec votre SASU/EURL.
Oui, Pôle emploi prévoit un dispositif dédié aux demandeurs d’emplois qui leur permet de cumuler allocations de retour à l’emploi et revenus d'entrepreneur. Si vous n’avez pas de revenus d’entrepreneur sur le mois en question, vous aurez la totalité de votre allocation de retour à l’emploi sous réserve que vous continuez à vous actualiser sur le site du pôle emploi chaque mois. En revanche, si vous avez eu des revenus sur cette période, Pôle emploi réalise le calcul suivant :
Votre précédent salaire (le salaire journalier de référence; le “SJR”) - 70% de rémunération actuelle soumis à cotisations sociales (Salaire brut en SASU - Rémunération en EURL) = Montant de l’allocation de pôle emploi.
Attention, si la somme de vos revenus d’entrepreneur et de votre allocation de retour à l’emploi sont supérieurs à votre précédent salaire (le salaire journalier de référence; le “SJR”) , votre allocation est suspendue sur le mois en question. Vous ne toucherez pas d’ARE.
Vous pourrez néanmoins en percevoir le mois suivant, si ce montant repasse en dessous de votre précédent salaire (le salaire journalier de référence; le “SJR”)
Oui, il est tout à fait possible d'être dirigeant de SASU tout en étant salarié de votre propre SASU. Le président d’une SASU étant sous le régime social « assimilé salarié », vous pouvez vous verser des salaires via des bulletins de paie comme n'importe quel salarié.
L’avantage est de continuer à cotiser dans des caisses de cadres pour la retraite, en revanche, vous n’aurez pas accès au chômage puisque vous ne pourrez plus prouver le lien de subordination étant donné que vous serez dirigeant.
Oui, lorsque vous créez une SASU/EURL, il est possible de bénéficier de l’ACRE (l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Cette aide de l’Etat permet une exonération partielle ou totale des charges sociales durant un an.
Pour pouvoir toucher l’ACRE, il est important de ne pas avoir profité de cette aide durant les 3 dernières années.
L’ACRE vous exonère des cotisations sociales (patronales et salariales) suivantes : l’assurance maladie, maternité, invalidité décès, retraite et prestations familiales.