📣 Vous intervenez dans le cadre de prestations d’action de formation ou de bilan de compétence financés par le CPF ?
Jusqu'à présent, vous n’aviez pas l’obligation de détenir la certification Qualiopi qui si vous êtiez sous-traitant d'un organisme qui la détenait.
Cependant, le 3 octobre 2022, le thème de la « Lutte contre les abus et les fraudes au CPF » a été abordé à l’Assemblée Nationale. Suite à cela, l’Amendement n°13 a vu le jour concernant la sous-traitance pour le CPF, donc relié à Qualiopi.
Prochainement publié, le décret d’application sera effectif à partir du 1er Janvier 2024.
Ainsi, la question d’être certifié Qualiopi en tant que sous-traitant se pose.
🔍 Qu'est-ce que cela change ?
Il doit y avoir un contrat de sous-traitance ou de prestation de service récapitulant les éléments suivants :
- L’objectif et le contenu de la prestation
- Les moyens utilisés
- La durée et la période de réalisation
- Les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action
- Le prix et les modalités de paiement
Les micro-entrepreneurs ne seront pas concernées
Les sous-traitants ne pourront plus à leur tour sous-traiter
Les organismes de formation avec lesquelles vous travaillez ne pourront plus sous-traiter qu'un 80% de leurs chiffre d'affaires
Il est prévu un un plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un % de chiffre d’affaires annuel.
Ce plafond est défini par le ministère en charge de la formation professionnelle, et exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant, déclaré au bilan pédagogique et financier.
📢FAQ
Les modalités du décret s’appliquent-ils uniquement pour le CPF ?
Oui. La modification des articles du code du travail font uniquement mention du dispositif « Mon Compte Formation », il n’est aucunement mention des autres types de financeurs (Pôle Emploi, OPCOs).
À ce stade, l’obligation de certification de certains sous-traitants ne concernent que ceux intervenant au profit du dispositif « Mon Compte Formation ».
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