Les formateurs intervenants sur des actions financées par le CPF ont de nouvelles contraintes...⚖️
Décret QUALIOPI, Amendement N°13, qu'est ce que cela change pour vous ?


📣 Vous intervenez dans le cadre de prestations d’action de formation ou de bilan de compétence financés par le CPF ?


Jusqu'à présent, vous n’aviez pas l’obligation de détenir la certification Qualiopi qui si vous êtiez sous-traitant d'un organisme qui la détenait. 

Cependant, le 3 octobre 2022, le thème de la « Lutte contre les abus et les fraudes au CPF » a été abordé à l’Assemblée Nationale. Suite à cela, l’Amendement n°13 a vu le jour concernant la sous-traitance pour le CPF, donc relié à Qualiopi. 

Prochainement publié, le décret d’application sera effectif à partir du 1er Janvier 2024. 

Ainsi, la question d’être certifié Qualiopi en tant que sous-traitant se pose.


🔍 Qu'est-ce que cela change ?

Il doit y avoir un contrat de sous-traitance ou de prestation de service récapitulant les éléments suivants : 


- L’intitulé
- L’objectif et le contenu de la prestation
- Les moyens utilisés
- La durée et la période de réalisation
- Les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action
- Le prix et les modalités de paiement

- 

Les micro-entrepreneurs ne seront pas concernées


Si le contrat de sous-traitance est conclu avec une micro-entreprise ou une entreprise individuelle au micro-social ne dépassant pas 77 700 euros de chiffre d'affaires, cette dernière est dispensée des autorisations, certifications ou habilitations requises (comme Qualiopi). 

Les sous-traitants ne pourront plus à leur tour sous-traiter 

La sous-traitance dite « en cascade » se trouve donc interdite dans le cadre des prestations effectuées via le CPF. Il ne sera donc pas possible de "déléguer" la réalisation de la prestation, tout ou partie, à un partenaire/intervenant considéré comme sous-traitant. La prestation pourra être réalisée uniquement par vous et uniquement vous. 

Les organismes de formation avec lesquelles vous travaillez ne pourront plus sous-traiter qu'une partie de leurs chiffre d'affaires 

Il est prévu un un plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un % de chiffre d’affaires annuel

Ce plafond est défini par le ministère en charge de la formation professionnelle, et exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant, déclaré au bilan pédagogique et financier. Nous attendons la publication de cet arrêté pour vous en dire plus. 




🎯 À quoi doit s’attendre ELANCEO et ses experts ?

Les Experts devront : 
- respecter rigoureusement les exigences Qualiopi
- si concerné par le financement CPF, devenir salarié porté au sein d'ELANCEO PORTAGE

ELANCEO devra :
- accentuer les contrôles de respect des exigences Qualiopi
- respecter le plafond annuel de sous-traitance


 


 

📢FAQ 

Quand sera publié le décret d’application ?

Le projet de décret a été soumis le 20 juillet 2023. Sa date de publication était prévue durant l’été 2023. À ce jour, nous n'avons pas eu vent de la publication.

Quand entrera en vigueur le décret ?

Les règles spécifiques liées à la sous-traitance n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats signés après cette date. 

Les modalités du décret s’appliquent-ils uniquement pour le CPF ?

Oui. La modification des articles du code du travail font uniquement mention du dispositif « Mon Compte Formation », il n’est aucunement mention des autres types de financeurs (Pôle Emploi, OPCOs).

À ce stade, l’obligation de certification de certains sous-traitants ne concernent que ceux intervenant au profit du dispositif « Mon Compte Formation ».





 
📄RESSOURCES


Lien vers l'Amendement n°13 

Lien vers l'Échéancier



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