Jusqu’à présent, les faillites de sociétés de portage salarial ne concernaient que des petites structures et se faisaient rares. A présent que les taux d’intérêts sont moins favorables, les sociétés de portage salarial qui réalisent des avances complètes de salaire accusent le coup.
Le groupe VENTORIS qui est un groupe conséquent dans l’univers du portage salarial vient de passer en redressement judiciaire, nous laissant l’occasion de nous interroger sur le sort des salariés portés en cas de défaillance de leur société de portage salarial.
Que deviennent les salaires des salariés portés ?
En cas de redressement judiciaire, les salaires non perçus avant la mise en place de la procédure, ainsi que les sommes dues au titre de l’éventuel licenciement économique, sont censées être couvertes par les AGS(Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), à hauteur d’un plafond maximal qui est de 73.320 €.
L’AGS, est un organisme patronal créé en février 1974 en application de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 et qui « tend à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail ».
On parle donc ici d’un véritable amortisseur social, qui ne se limite pas à une avance basique des salaires, la mission d’intérêt public du régime AGS a pour but de préserver l’emploi et de maintenir la viabilité économique des entreprises en difficulté.
Que deviennent les sommes non transformées en salaire des salariés portés ?
Les sommes non transformées en rémunération sont, quant à elle, assurées par la garantie financière (cf. Art. L.1254-26 du Code du travail).
La garantie financière en portage salarial sert à couvrir les salariés portés contre les problèmes que leur société de portage est susceptible de rencontrer. Lorsque cette dernière est dans l’incapacité d’assumer ses obligations financières, l’organisme de caution prend alors en charge le paiement des salaires et des indemnités au profit des salariés, ainsi que le versement des cotisations sociales. Le montant de la garantie financière en portage salarial doit être calculé en fonction de la masse salariale annuelle de la société de portage en question. Ce montant est égal à 10 % au moins de la masse salariale de l’année N-1, avec un seuil minimum fixé à deux fois le plafond de la Sécurité sociale (plafond annuel).
Comme cela figure dans l’article L1254-26 du Code du travail, la garantie financière portage salarial constitue une obligation légale pour les sociétés de portage.
Qu’est-ce qui se passe en pratique ?
La CGT (Fédération société d’étude) qui discute avec certains des salariés portés concernés par la situation, a publié dans son bulletin mensuel le fait que la réalité est assez éloignée de la théorie. En effet, les 200 salariés du groupe voient leurs argents bloqués, sans aucune assurance de pouvoir les récupérer puisque l’entreprise a limité les versements en salaires à 10 000€.
Comment peut-on se protéger des risques ?
👉 Vérifier que votre société de portage salarial a bien une garantie financière
👉 Vérifier que votre société de portage salarial a mise en place une politique de gestion des risques en analysant la solvabilité de vos clients
👉 Vérifier que votre société de portage salarial a mis en place une assurance pour les impayées.
👉 Questionner les sociétés de portage salarial qui réalisent des avances complètes sans surcoûts. Les taux d’intérêts à court terme étant entre 4 et 7%, il est impossible pour une société de portage salarial de survivre avec un taux de gestion à moins de 10% tout en proposant des avances complètes.